Conditions d’utilisation

Conditions générales

Article 1 – Définitions
Dans les présentes Conditions Générales, on entend par :

1. Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;

3. Jour : jour calendaire ;

4. Obligation continue : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l'obligation de livraison et/ou de réception s'étale dans le temps ;

5. Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à pouvoir être consultées ultérieurement et reproduites telles quelles ;

6. Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de rétractation ;

7. Modèle de formulaire de rétractation : le formulaire fourni par l'entrepreneur que le consommateur peut remplir s'il souhaite exercer son droit de rétractation ;

8. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services aux consommateurs à distance ;

9. Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d'un système de vente à distance de produits et/ou de services organisé par l'entrepreneur, en utilisant exclusivement des moyens de communication à distance jusqu'à et y compris la conclusion du contrat ;

10. Moyens de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur soient physiquement présents en même temps ;

11. Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.

Article 2 – Identité de l'entrepreneur
Logidon B.V., Sloterweg 296, 1171VH Badhoevedorp (visites uniquement sur rendez-vous), téléphone : 085-0602531, email : info@logidon.com, Registre du commerce : 89714024, Chambre de commerce de Rotterdam, numéro de TVA : NL865073776B01.

Article 3 – Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à chaque offre de l'entrepreneur ainsi qu'à tout contrat à distance et à chaque commande conclue entre l'entrepreneur et le consommateur.

2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées immédiatement et gratuitement au consommateur sur demande.

3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, contrairement au paragraphe précédent, être mis à disposition par voie électronique avant la conclusion du contrat, afin que le consommateur puisse simplement le sauvegarder sur un support de données durable. Si cela n'est pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur par voie électronique ou d'une autre manière sur demande.

4. Si, en plus des présentes conditions générales, des conditions particulières de produits ou de services s'appliquent également, les paragraphes 2 et 3 s'appliquent en conséquence, et le consommateur peut toujours se prévaloir de la réglementation qui lui est la plus favorable en cas de dispositions contradictoires.

5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales sont totalement ou partiellement nulles ou annulables, le contrat reste valable et la disposition concernée sera immédiatement remplacée par une disposition se rapprochant le plus possible de l'objet de la disposition initiale.

6. Les situations non réglementées dans les présentes conditions générales doivent être évaluées conformément aux présentes conditions générales.

7. Toute ambiguïté concernant l'interprétation ou le contenu de certaines dispositions doit être interprétée conformément aux présentes conditions générales.

Article 4 – L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à conditions, cela sera expressément indiqué dans l'offre.

2. L'offre est susceptible de changer. L'entrepreneur a le droit de modifier ou d'adapter l'offre.

3. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou erreurs évidentes n'engagent pas l'entrepreneur.

4. Toutes les illustrations, spécifications et informations contenues dans l'offre sont sans engagement et ne donnent droit à aucune indemnisation ou résiliation du contrat.

5. Les images des produits les représentent fidèlement ; Cependant, l'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles.

6. Chaque offre contient suffisamment d'informations pour que le consommateur comprenne clairement quels droits et obligations sont liés à l'acceptation de l'offre, en particulier le prix incluant les taxes, les frais d'expédition, la conclusion du contrat, le droit de rétractation, le mode de paiement, la livraison, l'exécution, la durée de l'offre et la durée du contrat en cas d'obligations continues.

Article 5 – Le Contrat

1. Sous réserve du paragraphe 4, le contrat est conclu avec l'acceptation de l'offre par le consommateur et le respect des conditions stipulées.

2. Si le consommateur accepte l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l'acceptation par voie électronique. Tant que cette confirmation n'a pas été donnée, le consommateur peut résilier le contrat.

3. L'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger la transmission électronique des données et assure un environnement Web sécurisé.

4. L'entrepreneur a le droit, dans le cadre légal, de vérifier si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement et peut refuser une commande pour des raisons ou attacher des conditions particulières à l'exécution.

5. L'entrepreneur fournit au consommateur toutes les informations légalement requises lors de la livraison du produit ou du service.

6. En cas d'obligations en cours, cela ne s'applique qu'à la première livraison.

7. Chaque contrat est conclu sous réserve d'une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation
Lors de la livraison des produits, le consommateur a le droit de résilier le contrat dans les 14 jours suivant la réception des marchandises sans donner de motif. Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit et l'emballage avec soin. L'annulation doit être communiquée dans les 14 jours à l'aide du modèle de formulaire d'annulation et le produit doit être retourné dans les 14 jours. Pour les prestations, le délai de rétractation est d'au moins 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Article 7 – Frais en cas d'annulation

1. Les paiements déjà effectués seront remboursés par le même moyen de paiement au plus tard dans les 14 jours suivant l'annulation.

2. Le consommateur est responsable de toute réduction de la valeur des marchandises due à une mauvaise manipulation.

3. Il n'y a aucune responsabilité en cas de réduction de valeur si l'entrepreneur n'a pas fourni les informations légalement requises sur le droit de rétractation.

4. Le consommateur supporte les frais directs du retour.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation pour les produits fabriqués sur mesure, les marchandises personnalisées, les marchandises qui ne peuvent pas être retournées pour des raisons d'hygiène et dont le sceau a été retiré, les enregistrements audio et vidéo non scellés ou les logiciels, les marchandises périssables, les journaux et les magazines, ainsi que les services qui ont été démarrés avec le consentement exprès du consommateur avant la fin du délai de rétractation.

Article 9 – Le prix

1. Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix ne seront pas augmentés, sous réserve de l'évolution de la TVA.

2. Les produits ou services dont les prix fluctuent en fonction du marché peuvent être proposés à des prix variables.

3. Tous les prix incluent la TVA.

4. Sous réserve d'erreurs d'impression et de composition.

Article 10 – Conformité et Garantie
L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications spécifiées et aux exigences légales. Une garantie n'affecte pas les droits légaux du consommateur. Les défauts doivent être signalés dans les quatre semaines suivant la livraison. La garantie est annulée en cas d'utilisation inappropriée ou de réparations non autorisées.

Article 11 – Livraison et exécution
La livraison sera effectuée avec le plus grand soin possible et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf accord contraire. En cas de retard, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le risque de perte ou de dommage incombe à l'entrepreneur jusqu'à la livraison.

Article 12 – Obligations continues : durée, résiliation et prolongation
Le consommateur peut résilier le contrat à tout moment avec un délai de préavis d'un mois maximum. Une prolongation tacite n’est autorisée que dans les conditions permises par la loi.

Article 13 – Paiement
Sauf accord contraire, les paiements doivent être effectués dans les sept jours ouvrables après le début du délai de rétractation. Le consommateur est tenu de signaler immédiatement toute inexactitude dans les données de paiement.

Article 14 – Procédure de réclamation
Les réclamations doivent être soumises dans les sept jours suivant la découverte du défaut et recevront une réponse dans les 14 jours. Si aucun accord ne peut être trouvé, la réclamation peut être introduite via la plateforme européenne ODR.

Article 15 – Litiges
Le droit néerlandais s'applique exclusivement à tous les contrats, même si le consommateur réside à l'étranger. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est exclue.

Article 16 – Dispositions complémentaires ou différentes
Les dispositions supplémentaires ou les dispositions dérogeant aux présentes Conditions Générales ne doivent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou sur un support durable.