Conditions Générales de Vente pour les consommateurs – Logidon B.V.

Article 1 – Définitions

Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente :

1. Logidon : Logidon B.V., le vendeur et professionnel.

2. Consommateur : toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.

3. Contrat : tout contrat conclu entre Logidon et le Consommateur concernant la vente et la livraison de produits.

4. Contrat à distance : un contrat conclu par l'intermédiaire de la boutique en ligne ou d'un autre moyen de communication à distance.

5. Délai de rétractation : le délai légal pendant lequel le Consommateur peut exercer son droit de rétractation.

6. Droit de rétractation : le droit du Consommateur de se rétracter d'un contrat à distance sans avoir à indiquer de motif pendant le délai légal.

7. Jour : jour calendaire.

Article 2 – Identité du professionnel

Logidon B.V.
Sloterweg 296
1171 VH Badhoevedorp
Pays-Bas

Visites uniquement sur rendez-vous.

Téléphone : +31 (0)85 060 2531
E-mail : info@logidon.com

Numéro d'immatriculation à la Chambre de commerce néerlandaise : 89714024
Numéro de TVA : NL865073776B01

Article 3 – Champ d'application

1. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toute offre de Logidon et à tout contrat conclu entre Logidon et un Consommateur.

2. Avant la conclusion du contrat, les présentes conditions sont mises à disposition du Consommateur sous forme électronique de manière à pouvoir être sauvegardées et consultées ultérieurement.

3. Lorsque des conditions particulières relatives à un produit ou à une promotion s'appliquent en complément des présentes conditions, elles sont clairement communiquées avant la commande.

4. Les dispositions impératives protégeant les consommateurs prévalent toujours sur toute disposition contraire des présentes conditions.

5. La version des présentes conditions en vigueur au moment de la conclusion du contrat est applicable à la commande.

Article 4 – Offre et informations sur les produits

1. Logidon s'efforce de décrire les produits proposés de manière aussi complète et précise que possible.

2. Les images ont pour objectif de représenter fidèlement les produits. De légères différences de couleur dues aux réglages de l'écran ne constituent pas en elles-mêmes un défaut, pour autant que les caractéristiques convenues du produit ne soient pas modifiées.

3. Les erreurs manifestes, erreurs de prix évidentes ou fautes typographiques manifestes ne lient pas Logidon lorsqu'un Consommateur moyen aurait raisonnablement dû comprendre qu'il s'agissait d'une erreur.

4. Les principales caractéristiques du produit, son prix, les éventuels frais de livraison et les autres informations pertinentes sont clairement affichés avant la validation de la commande.

5. Si un produit devient indisponible après la passation d'une commande, Logidon en informe le Consommateur dans les meilleurs délais. Toute somme déjà payée pour un produit indisponible est remboursée.

Article 5 – Conclusion du contrat

1. Le contrat est conclu lorsque le Consommateur finalise sa commande et que Logidon la confirme par voie électronique.

2. Logidon confirme électroniquement la réception de la commande.

3. Logidon prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les paiements électroniques et les données à caractère personnel.

4. Tout contrat est conclu sous réserve de la disponibilité effective du produit commandé. Si l'exécution s'avère impossible, Logidon en informe le Consommateur sans délai injustifié et rembourse les sommes concernées.

Article 6 – Prix, TVA et frais de livraison

1. Les prix destinés aux consommateurs sont indiqués TVA applicable comprise, sauf indication expresse contraire.

2. La livraison vers les Pays-Bas, la Belgique et l'Allemagne est gratuite.

3. Des frais de livraison peuvent s'appliquer aux autres pays desservis par Logidon. Les frais applicables sont clairement indiqués lors du paiement avant que le Consommateur ne valide sa commande.

4. Logidon ne facture aucun coût supplémentaire auquel le Consommateur n'a pas expressément consenti avant la conclusion du contrat.

5. Les codes de réduction et promotions sont soumis aux conditions indiquées pour l'offre concernée.

Article 7 – Paiement

1. Les moyens de paiement disponibles sont affichés au moment du paiement.

2. Le paiement est effectué conformément aux conditions du moyen de paiement choisi par le Consommateur.

3. Lorsqu'un prestataire de services de paiement applique des conditions complémentaires, celles-ci sont appliquées séparément par ce prestataire.

4. Toute erreur dans les données de paiement doit être signalée à Logidon dans les meilleurs délais.

Article 8 – Livraison et transport

1. Logidon traite et expédie les commandes avec le plus grand soin.

2. Le délai de livraison estimé peut varier en fonction du pays et de la destination. Le délai estimé en vigueur est indiqué avant la validation de la commande ou avec l'option de livraison concernée.

3. Si aucun délai spécifique n'a été convenu, la livraison intervient au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat.

4. Si Logidon ne livre pas dans le délai convenu ou légal, le Consommateur peut accorder à Logidon un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n'intervient toujours pas dans ce délai, le Consommateur peut mettre fin au contrat et obtenir le remboursement des sommes versées.

5. Aucun délai supplémentaire n'est nécessaire lorsque Logidon refuse de livrer ou lorsque la livraison à une date déterminée constituait une condition essentielle clairement portée à la connaissance de Logidon avant la conclusion du contrat.

6. En fonction de la nature et des dimensions des produits, une commande peut être livrée en plusieurs colis.

7. Le risque de perte ou d'endommagement des produits reste à la charge de Logidon jusqu'à leur réception par le Consommateur ou par un tiers désigné par celui-ci, autre que le transporteur.

Article 9 – Droit de rétractation et retours gratuits

1. Dans le cadre d'un contrat à distance, le Consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter sans avoir à indiquer de motif, à compter du jour où le Consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend possession du produit.

2. Lorsque plusieurs produits d'une même commande sont livrés séparément, le délai de rétractation commence à courir après la réception du dernier produit.

3. Le Consommateur peut exercer son droit de rétractation :

   • au moyen de la fonction de rétractation en ligne de Logidon ;

   • au moyen du formulaire type de rétractation ;

   • par e-mail à info@logidon.com ; ou

   • par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

4. L'utilisation du formulaire type n'est pas obligatoire.

5. Après avoir informé Logidon de sa rétractation, le Consommateur dispose de 14 jours supplémentaires pour retourner les produits, sauf si Logidon propose de les récupérer.

6. Les retours effectués pendant le délai légal de rétractation sont gratuits lorsque le Consommateur utilise la méthode de retour proposée ou désignée par Logidon.

7. Après l'enregistrement du retour, le Consommateur reçoit les instructions de retour applicables, une étiquette de retour ou, si nécessaire, les informations relatives à l'enlèvement des produits volumineux.

8. Pour les produits qui, en raison de leur nature, ne peuvent normalement pas être renvoyés par voie postale, Logidon peut organiser leur enlèvement.

9. Pendant le délai de rétractation, le Consommateur peut examiner et essayer le produit dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, comme il pourrait raisonnablement le faire dans un magasin physique.

10. Le Consommateur n'est responsable que de la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit.

11. Le produit doit être correctement protégé pour le retour. L'utilisation de l'emballage d'origine est recommandée lorsqu'il est encore disponible, mais ne constitue pas une condition à l'exercice du droit légal de rétractation.

Article 10 – Remboursement après rétractation

1. À la suite d'une rétractation valable, Logidon rembourse toutes les sommes devant légalement être remboursées au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle Logidon est informé de la décision de rétractation.

2. En cas de rétractation portant sur la totalité de la commande, le remboursement comprend également les frais de la livraison standard la moins coûteuse initialement proposée, lorsque des frais de livraison ont été facturés.

3. Les frais supplémentaires résultant du choix exprès d'un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère proposée ne doivent pas être remboursés.

4. Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Consommateur pour un autre moyen.

5. Logidon peut différer le remboursement jusqu'à réception des produits ou jusqu'à ce que le Consommateur fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

6. Lorsque Logidon a proposé de récupérer lui-même les marchandises, le remboursement est effectué conformément aux dispositions légales applicables.

Article 11 – Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas lorsqu'une exception légale est applicable. Cela peut notamment concerner :

1. les produits fabriqués selon les spécifications du Consommateur ou clairement personnalisés ;

2. les produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène lorsque leur sceau a été retiré après la livraison ;

3. les autres produits ou services pour lesquels la loi exclut expressément le droit de rétractation.

Lorsqu'une exception s'applique à un produit, elle est clairement indiquée avant la conclusion du contrat.

Article 12 – Conformité légale et garanties

1. Logidon garantit que les produits livrés sont conformes au contrat et possèdent les caractéristiques que le Consommateur est raisonnablement en droit d'attendre en vertu du contrat et de la législation applicable.

2. Les droits légaux relatifs à la conformité ne sont pas limités par une garantie du fabricant, une garantie commerciale du vendeur ou toute autre garantie commerciale.

3. Lorsqu'un produit n'est pas conforme au contrat, le Consommateur peut exercer les recours prévus par la loi, notamment la réparation ou le remplacement gratuit et, lorsque la loi le permet, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

4. L'exercice des droits légaux relatifs à la conformité est gratuit. Cela comprend, le cas échéant, les frais nécessaires de transport, de retour, d'examen, de matériel et de main-d'œuvre.

5. Le Consommateur est invité à signaler un défaut dès que raisonnablement possible après sa découverte. En droit néerlandais, un signalement effectué dans les deux mois suivant la découverte du défaut est en tout état de cause considéré comme effectué dans les délais.

6. L'usure normale, l'utilisation incorrecte ou les dommages dont il est démontré qu'ils ont été causés par le Consommateur ne constituent pas en eux-mêmes un défaut relevant de la responsabilité de Logidon.

7. Une réparation, modification ou autre intervention du Consommateur n'affecte les droits légaux que dans la mesure où Logidon démontre qu'elle a causé ou aggravé le défaut invoqué.

Article 13 – Livraison incorrecte, endommagée ou incomplète

1. Si un produit est livré endommagé, incorrect ou incomplet, le Consommateur peut contacter Logidon à l'adresse info@logidon.com.

2. La communication du numéro de commande, d'une description du problème et, le cas échéant, de photographies facilite un traitement rapide de la demande.

3. Le fait de ne pas signaler immédiatement un dommage lié au transport ne porte pas atteinte aux droits légaux du Consommateur.

4. Lorsqu'une commande comprend plusieurs colis, chaque colis peut disposer de son propre numéro de suivi.

Article 14 – Réclamations

1. Les réclamations relatives à une commande, à un produit ou au service peuvent être adressées à info@logidon.com ou par l'intermédiaire des moyens de contact du service client de Logidon.

2. Logidon traite les réclamations avec soin et s'efforce d'apporter une réponse au fond dans un délai de 14 jours.

3. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, le Consommateur reçoit dans ce délai un accusé de réception indiquant le délai de réponse estimé.

4. La procédure interne de réclamation ne limite pas les droits légaux du Consommateur.

5. Si un litige ne peut être résolu directement, le Consommateur conserve l'accès aux mécanismes légalement disponibles de règlement extrajudiciaire des litiges ainsi qu'aux juridictions compétentes.

Article 15 – Données à caractère personnel

Logidon traite les données à caractère personnel conformément à la législation applicable en matière de protection des données et à la Politique de confidentialité publiée sur la boutique en ligne.

Article 16 – Droit applicable et litiges

1. Les contrats conclus avec Logidon sont régis par le droit néerlandais.

2. Ce choix de loi ne prive pas un Consommateur résidant dans un autre pays de la protection que lui accordent les dispositions impératives du droit qui aurait été applicable en l'absence de ce choix.

3. Tout litige peut être porté devant une juridiction compétente conformément aux règles nationales et européennes applicables en matière de compétence judiciaire.

4. Lorsque Logidon est légalement tenu de participer à une procédure reconnue de règlement extrajudiciaire des litiges, ou s'est volontairement engagé à y participer, le Consommateur en est informé conformément aux dispositions légales.

Article 17 – Dispositions finales

1. Si une disposition des présentes conditions est déclarée entièrement ou partiellement nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.

2. La règle légale applicable remplace alors la disposition concernée.

3. Les modifications des présentes conditions ne s'appliquent qu'aux contrats futurs, sauf accord exprès du Consommateur concernant un contrat existant.

4. Aucun droit impératif du Consommateur ne peut être exclu ou limité par les présentes Conditions Générales de Vente.

Annexe 1 – Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et retourner le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À :

Logidon B.V.
Sloterweg 296
1171 VH Badhoevedorp
Pays-Bas
E-mail : info@logidon.com

Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente des biens suivants :

Produit(s) :
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Numéro de commande :
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Commandé le :
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Reçu le :
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Nom du/des Consommateur(s) :
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Adresse du/des Consommateur(s) :
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Date :
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Signature du/des Consommateur(s) :
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Uniquement nécessaire lorsque le présent formulaire est transmis sur papier.